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Après 4 années de travail, le Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi–H) de Toulouse Métropole a été approuvé par le Conseil de la Métropole du 11 avril 2019. Le PLUi-H fixe notamment les grandes orientations d’aménagement et d’habitat du territoire et les règles d’occupation et d’utilisation du sol. Le PLUi-H s’impose à tous : particuliers, administrations et entreprises.
Il sert de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable… Il se substitue aux Plans locaux d’urbanisme (PLU) ou aux Plans d’occupation des sols (POS) des 37 communes membres de Toulouse Métropole ainsi qu’au Programme local de l’habitat (PLH).

Toutes les informations relatives au PLUi-H sont disponibles sur cette page.

Les documents qui composent le PLUi-H :
1) Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui fixe les orientations générales pour l’évolution du territoire, définit et localise les grands projets ;
2) Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui exposent les dispositions spécifiques à un secteur de projet : l’aménagement, la programmation de l’habitat, l’organisation des déplacements…
3) Un programme d’orientations et d’actions (POA) détaillant les mesures et les informations nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l’habitat ;
4) Des pièces réglementaires :

      • Un document écrit (règlement écrit) qui fixe les règles générales opposables aux autorisations d’urbanisme
      • Une carte qui délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières, les emplacements réservés etc…
      • Des annexes : qui rassemblent l’ensemble des informations utiles et des contraintes à prendre en compte sur le territoire : Règlement local de publicité intercommunal, servitudes d’utilité publique, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, Zones d’aménagement concerté, etc.

PPRi (Plan de Prévention du Risque Inondation)
La commune de Gagnac-sur-Garonne est également régie par un PPRI.
Ce document est consultable sur le lien suivant : http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Majeurs-PPRN/PPRN-approuves-hors-PPR-Secheresse/GAGNAC-SUR-GARONNE

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