Vous avez un projet de construction : en fonction de la surface crée, vous devrez faire …
Une déclaration préalable
Construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5m² et 20 m², Travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction, Certains travaux de ravalement, Aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
Formulaires à télécharger ici.
Déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n°13703*05
Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : Cerfa n°13404*05
Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Cerfa n°13702*04
Un permis de construire
Si vous construisez une maison,
Si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol,
Si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.
Formulaires à télécharger ici.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : : Cerfa n°13406*05
Permis de construire autre que maison individuelle : Cerfa n°13409*05
Un permis d’aménager
Pour la réalisation de certaines opérations de lotissement et les projets d’aménagement importants (exemple : terrain de camping).
Formulaires à télécharger ici.
Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions : Cerfa n°13409*05
Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :
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- L’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade)
- Ou la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher
- Ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.
Formulaires à télécharger ici.
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité Cerfa n°13411*05
Gagnac-sur-Garonne
