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Compétences

La commission de contrôle a compétence :

  • pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le Maire
  • pour contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques.

Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e et 21e jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.

Composition

Sa composition est fixée par un arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
À Gagnac sur Garonne , les membres de la commission de contrôle sont les suivants :

 

Brigitte BERINGUE – Conseillère municipale

Jean Claude RESPAUD – Conseiller municipal suppléant

Lola CASSAËT – Délégué de l’administration

Eliane SATGE – Délégué de l’administration suppléant

Jean Jacques BERINGUE -Délégué du tribunal d’instance

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