Ville de
Gagnac-sur-Garonne

Urbanisme : dématérialisation des demandes

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme sont à effectuer en ligne sur la plateforme de Toulouse Métropole, qui instruit les dossiers pour la commune de Gagnac-sur-Garonne.

Cette nouvelle procédure s’inscrit dans le cadre de la démarche Action publique 2022 qui vise à améliorer la qualité́ des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maitrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Avant de commencer

Selon le type de demande (permis de construire…), il est impératif d’identifier le Cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail de dépôt. Vous pouvez accéder au Cerfa à partir du site du service public
S’assurer de disposer des toutes les pièces nécessaires du dossier au format pdf ou image (jpg, png). Chaque fichier ne doit pas dépasser 25 Mo.
Se référer au portail des références cadastrales impactant votre projet
Pour la bonne constitution du dossier, il est indispensable de bien renseigner les 3 informations : préfixe, section et n° de parcelle. Exemple “816 AB 154”

Accéder au téléservice

Pour accéder à la plateforme en ligne, vous devez vous connecter sur le site internet suivant :  https://geosphere.applis.toulouse-metropole.fr/guichet-unique

La création d’un compte est obligatoire. Vous recevrez un mail de confirmation suite à la création de votre compte qui vous permettra de valider votre inscription. Vous serez ensuite en mesure de déposer immédiatement votre dossier d’urbanisme au format numérique.

Vous devez ensuite suivre les étapes du dépôt de votre dossier.
Après finalisation du dépôt de votre dossier, vous recevrez par mail, un récépissé de dépôt numérique avec le numéro de votre dossier.

Procédures concernées

Les démarches concernées par cette téléprocédure sont les suivantes : déclaration d’intention d’aliéner (DIA), permis de construire (PC), déclaration préalable (DP), certificat d’urbanisme (CU), permis de démolir (PD), permis d’aménager (PA).

Les opérations suivantes peuvent également être réalisées directement en ligne : modificatifs, transferts, demandes de retrait, prorogations Etc.

Contact : 05 62 22 93 50 / urbanisme.mairie@gagnac-sur-garonne.fr

Vous avez un projet de construction : en fonction de la surface crée, vous devrez faire …

Une déclaration préalable

Construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5m² et 20 m², Travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,  Certains travaux de ravalement,  Aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

Formulaires à télécharger ici.
Déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n°13703*05
Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : Cerfa n°13404*05
Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Cerfa n°13702*04

Un permis de construire

Si vous construisez une maison,

Si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol,

Si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

Formulaires à télécharger ici.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : : Cerfa n°13406*05
Permis de construire autre que maison individuelle : Cerfa n°13409*05

Un permis d’aménager

Pour la réalisation de certaines opérations de lotissement et les projets d’aménagement importants (exemple : terrain de camping).

Formulaires à télécharger ici.
Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions : Cerfa n°13409*05

Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

• • L’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade)
  • Ou la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher
  • Ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

Formulaires à télécharger ici.
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité Cerfa n°13411*05